Le TIG comment ça marche ?

COMMENT SE DÉROULE UNE PEINE DE TIG ?

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LE TRIBUNAL PRONONCE LA PEINE

et fixe la durée. Le TIG est la seule peine pour laquelle la personne condamnée doit donner son accord.

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LA PERSONNE EST CONVOQUÉE

par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) si elle est majeure ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si elle est mineure.

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LE CONSEILLER (SPIP) OU L'ÉDUCATEUR (PJJ) EVALUE

sa personnalité et ses compétences afin de déterminer le poste de TIG le mieux adapté. Il contacte la structure pour obtenir son accord à l’accueil de cette personne sur ce poste de TIG.

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LA STRUCTURE ACCUEILLE

la personne en TIG, lui propose un travail et l'intègre dans une équipe. Elle choisit un tuteur qui l'encadre et la forme si nécessaire. Elle assure le suivi des heures réalisées et tient informé l’interlocuteur du SPIP ou de la PJJ.

Les acteurs du travail d’intérêt général

Le TIG est prononcé par le tribunal correctionnel ainsi que par le tribunal pour enfants ou le juge des enfants. Lors de l’audience, la personne présente donne son accord pour exécuter un travail gratuit au bénéfice de la collectivité. Si elle est absente au moment de son procès, elle peut tout de même être condamnée à une peine de travail d’intérêt général. Il appartient alors au juge de l’application des peines de recueillir son consentement.

Le travail d’intérêt général peut être prononcé à l’encontre d’une personne majeure ou mineure si elle est âgée de 16 ans au moins lors de sa condamnation.

Le juge fixe aussi :

  • - Le nombre d’heures à exécuter
  • - Le délai dans lequel la peine doit être exécutée à partir de la condamnation (avec un maximum de 18 mois)
  • - La peine d’emprisonnement qui devra être effectuée en cas d’inexécution du TIG.

Durée du TIG

  • - Entre 20 et 120h pour les contraventions
  • - Entre 20 et 120h pour les contraventions
  • - 105 heures en moyenne

Les différentes formes du travail d’intérêt général

Le TIG peut être prononcé comme :

  • - Une sanction à part entière : c’est alors la peine principale prononcée par le tribunal
  • - Une obligation d’un sursis probatoire : la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une ou plusieurs obligations dont celle d’exécuter un travail d’intérêt général.
  • - Un aménagement d’une peine d’emprisonnement : une courte peine d’emprisonnement ou une fin de peine de prison peut être convertie en un travail d’intérêt général, ou bien aménagée sous diverses formes telles que la semi-liberté, la détention à domicile sous surveillance électronique avec l’obligation d’exécuter un travail d’intérêt général.

Focus sur le TNR : le travail non rémunéré (TNR), ressemble beaucoup au TIG dans sa mise en œuvre. Mais ce n’est pas une peine, c’est une alternative aux poursuite. Il est prononcé par le procureur de la République selon la procédure de composition pénale. Il est mentionné au casier judiciaire mais ne compte pas pour la récidive. L’une des différences avec le TIG est le nombre d’heures maximum (60h) et le fait et que le procureur peut confier le choix de la structure d’accueil à un délégué du procureur en lieu et place du SPIP.

Délai d’exécution

Le délai maximum d’exécution est de 18 mois à compter généralement du jour où la condamnation prononcée est définitive c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel. Ce délai de 18 mois peut être suspendu dans certains cas strictement délimités par la loi et sur décision du juge de l’application des peines :

  • - Pour motif grave d’ordre médical, professionnel ou social
  • - Pour incarcération de la personne condamnée (emprisonnement, détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique
  • - Pour accomplissement des obligations du service national

Une fois la peine de TIG prononcée, la mise en œuvre de la peine est confiée au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si elle est mineure.

Un conseiller du SPIP ou un éducateur de la PJJ convoque alors la personne condamnée, pour enclencher la mise en œuvre de la mesure. Le rôle du conseiller ou de l’éducateur sera de :

  • - Rechercher un poste de TIG, parmi l’offre disponible, adapté au profil, aux compétences et au projet de la personne suivie
  • - Prévoir les modalités administratives de mise en œuvre de la peine
  • - Assurer la mise en lien et le suivi du « tigiste » en lien avec l’organisme d’accueil, jusqu’à la fin de la peine.

Ce sont les interlocuteurs référents pour le suivi de la peine, ce sont eux qui doivent être contactés en cas de difficulté ou de question concernant la mise en œuvre d’une sanction.

Quelles structures peuvent accueillir des personnes en TIG ?

  • - Les personnes morales de droit public : collectivités territoriales, établissements publics, des établissements de l’administration hospitalière ou d’Etat.
  • - Les associations loi 1901 ou les associations de droit local pour l’Alsace et la Moselle
  • - Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public comme la SNCF, Enedis ou La Poste par exemple.

À titre expérimental, les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent également accueillir une personne en TIG dans 20 départements, quelle que soit leur forme (mutuelle, fondation, sociétés d’assurance, société commerciale, coopérative) dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • - Être une structure de l’ESS, qui remplit les 3 conditions de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 à savoir :
    • une gouvernance démocratique, un but social et une gestion participative :
    • Une personne morale de droit privé
    • Une société commerciale de l’ESS
  • - Poursuivre un but d’utilité sociale, caractérisé par l’une des 3 conditions suivantes :
    • Soutien à des personnes en situation de fragilité
    • Lutte contre les exclusions et les inégalités
    • Concours au développement durable

Il en est de même sur ces 20 départements des sociétés à missions

Le parcours de TIG : différentes formes d’exécution d’un travail d’intérêt général

Le travail d’intérêt général peut prendre trois formes :

  • Le TIG individuel : il est exercé par une seule personne auprès d’un tuteur unique
    Ex : des travaux de manutention au sein d’une association
  • Le TIG collectif : il est exercé par plusieurs personnes en TIG au sein d’une même structure, avec un ou plusieurs tuteurs. Ensemble, ils réalisent un même travail au bénéfice d’un même objectif.
    Ex : travaux de désherbage de grande ampleur en forêt, rénovation de bâtiment…
  • Le TIG pédagogique : des activités de groupe centrées sur l’acquisition de savoir-être ou de savoir-faire auxquelles peuvent participer une ou plusieurs personnes en travail d’intérêt général
    Ex : Module sur l’insertion professionnelle, sensibilisation sécurité routière, formation citoyenneté…

Tous les postes de TIG doivent avoir un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. Les missions confiées à la personne en TIG peuvent avoir lieu en journée ou en soirée, la semaine ou le week-end, à temps plein ou pour quelques heures par semaines.

La structure d’accueil choisit elle-même les jours où elle peut accueillir la personne condamnée ainsi que le nombre d’heures par jour et par semaine qu’elle peut consacrer à son accompagnement.

Le TIG quelle que soit la forme selon laquelle il est exécuté se termine une fois que le nombre d’heures fixé par le juge a été exécuté.

En cas d’inexécution des heures fixées dans le délai imparti, la personne peut être soit poursuivie pour le délit d’inexécution d’un TIG, soit sanctionnée par la mise à exécution de la peine d’emprisonnement fixée par le juge qui a prononcé la peine de TIG. Si la personne a été condamnée à un sursis-probatoire avec l’obligation d’exécuter un TIG, tout incident (inexécution du travail, non respect des obligations, nouvelle condamnation, …) peut entrainer la révocation par le Juge de l’application des peines de tout ou partie de la peine d’emprisonnement fixée.

80% des peines de travail d’intérêt général sont exécutées avec succès.

Le TIG a aussi pour objectif de favoriser la réinsertion à l’issue de la peine. Et les exemples de réussite ne manquent pas :

À l’issue de son TIG à la mairie de Givors, et parce que son travail était apprécié, Lydie* a été orientée au Point Information Jeunesse de la ville, pour actualiser son CV, sur le conseil de la coordonnatrice du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Depuis, elle réalise des missions ponctuelles au profit de la municipalité.

Dans le cadre de son TIG au sein de la Mission Locale d’Avignon, Julien* qui avait suivi une formation dans le nettoyage s’est vu proposer une nouvelle mission : la désinfection des locaux dans le contexte de l’épidémie de Covid. Les conseillères l’ont orienté vers un employeur qui recherchait un agent d’entretien et l’a recruté en CDD.

Après avoir terminé ses heures de TIG au sein de la collectivité de Petit Bourg, Epiphane* s’est vu proposé un contrat. Aujourd’hui, il travaille toujours pour la commune.

Stella* a effectué son TIG au sein de l’association AN GREN KOULEUR. Elle a pu démontrer son dynamisme et s’est vue proposer un contrat d’insertion dans cette association prônant une agriculture locale pour les personnes du quartier. Cette association lui apportera un accompagnement socio-professionnel de 24 mois pour soutenir son insertion.